Divorce
Certains comportements peuvent être invoqués devant le juge aux affaires familiales dans le but d’obtenir un divorce pour faute. Voici quelques thèmes qui sont rattachés au divorce pour faute et qui ont été invoqués devant des juges depuis les années 1890 !
Mon mari est fou !
Il a été jugé, il y a bien longtemps en 1890 et plus récemment en 2002, que l’époux qui a commis des faits violant de façon grave ou renouvelée les engagements pris au moment du mariage, n’est pas fautif si ces faits ont été commis en état de démence mais il faut évidemment que l’état de démence soit avéré par un expert psychiatrique. Par contre, il a été jugé en 1964 que si l’époux était en état de démence mais que les faits graves qui lui sont reprochés ont été commis pendant un moment de lucidité, alors le divorce pour faute pourra être prononcé.
Mon mari me trompe !
En 1976, il a été jugé que l’adultère est une cause de divorce pour faute que s’il présente un caractère intentionnel; il serait un peu facile d’aller devant le juge pour lui dire qu’on a pas fait exprès, c’est plutôt l’adultère commis à l’occasion d’un trouble mental par exemple qui ne sera pas une cause de divorce pour faute. En 2013, il a été jugé que l’adultère n’est pas une faute si des époux sont toujours mariés mais séparés depuis une période de 20 ans. Ces deux exemples mettent donc en évidence que l’adultère n’est pas toujours une faute mais comme vous l’aurez compris, ce sont des situations particulières que nous venons d’énoncer. Par principe, l’adultère est une faute et donc une cause de divorce pour faute.
Mon époux n’a plus de sentiments !
En 1972, il a été jugé que les lois entourant le mariage imposent la fidélité et non les sentiments. Autrement dit, ne pas ou ne plus éprouver de sentiments n’est pas une faute dans le cadre du mariage et l’époux qui est toujours amoureux ne pourra pas invoquer l’absence de sentiments de l’autre époux devant le juge afin d’obtenir un divorce pour faute à son bénéfice.
Mon époux a abandonné le domicile conjugal !
En 2002, il a été jugé que dans certaines circonstances, le refus d’une épouse de suivre son mari à l’étranger peut constituer une faute. En 2005, il a été jugé que si une épouse refuse de vivre sous le même toit que son mari qui est obligé de résider sur son lieu de travail et qu’elle décide de s’installer avec leurs enfants à une distance très éloignée de ce lieu de travail, alors elle a commis une faute grave et le mari pourra obtenir un divorce pour faute à son bénéfice.
Mon époux a une autre épouse !
En 1994, il a été jugé que même si la bigamie est légale dans le pays dont l’un des époux est issu, le second mariage pourra tout de même être invoqué par l’autre époux comme une cause de divorce pour faute puisque la loi française interdit la bigamie.
