Si vous êtes propriétaire

Vous avez besoin d’une redaction d’un bail d’habitation à Haubourdin ou aux alentours ? Vous pouvez compter sur nous pour rédiger votre bail d’habitation, ce contrat de location concernant un bien entre d’une part un propriétaire (le bailleur) et d’autre part un locataire (le preneur). Un bail d’habitation est un contrat de location qui va concerner un bien d’habitation utilisé comme tel par son locataire. Attention: si vous avez un bien d’habitation comme un appartement mais que vous le louez à quelqu’un qui va y faire autre chose que y vivre, comme par exemple un entreprise, qui va y installer des bureaux ou un commerce, à ce moment là ce n’est pas un bail d’habitation qui s’applique à cette location mais un bail commercial. Ce point est également valable pour les résidences services comme une résidence étudiante par exemple où vous êtes propriétaire d’un logement certes, mais vous le louez à un gestionnaire, qui est une entreprise commerciale, et donc c’est un bail commercial. Le bail d’habitation dépend juridiquement de la loi du 6 juillet 1989, qui a été modifiée à plusieurs reprises notamment par la loi Alur. C’est un régime juridique très protecteur du locataire, notamment en cas d’impayés de loyer. Fiscalement, les loyers issus d’un bien loué sous un bail d’habitation tombent sous la catégorie des revenus fonciers, c’est une catégorie qui présente peu d’avantages fiscaux et qui peut entraîner un fort niveau d’imposition. Si vous avez une problématique concernant la rédaction de votre bail d’habitation, contactez le Cabinet de votre avocat Maître Sandra Vansteelant pour vous assister au mieux de vos intérêts.

Vous êtes confronté(e) à une problématique de loyers impayés à Haubourdin ou dans une ville avoisinante ? La procédure d’expulsion constitue la seule voie légale pour faire valoir votre droit de propriété et récupérer votre bien. La procédure n’est pas si longue non plus. Généralement, dans tous les contrats de location, une clause résolutoire est prévue. C’est à dire qu’en cas de non paiement des loyers par votre locataire, le bail est dit résilié. L’erreur c’est de penser, d’une manière légitime d’ailleurs, qu’il n’y a rien à faire. Or, pour faire jouer cette clause, il faut respecter un certain formalisme. Il y a deux phases principales. Première phase: lorsqu’un impayé survient et qu’aucun arrangement verbal ou écrit n’a été trouvé avec votre locataire. Il faut songer à une véritable tentative de conciliation avec lui. Cela peut passer par des courriels ou par un courrier recommandé avec avis de réception. Par la suite, je les double généralement d’un courrier officiel de ma part. En cas d’echec, dû soit à la mauvaise volonté de votre locataire, soit à sa réelle difficulté de rembourser l’arriéré, je mandate un huissier de justice pour faire délivrer un commandement de payer. Votre locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour s’acquitter de sa dette. Passé ce délai, la clause résolutoire est réputée acquise. On rentre alors dans la seconde phase: il faut saisir le tribunal d’instance et assigner votre locataire en justice. Le but de cette procédure, c’est d’obtenir la résiliation du bail donc l’expulsion de votre locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyer et des loyers qui courront jusqu’au jour où il quittera effectivement le logement. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation: on peut penser que la résiliation est automatique et que la procédure est juste une formalité or, ce n’est pas le cas. Quand un propriétaire souhaite expulser, je prépare mes arguments en ce sens, alors que quand je défend un locataire pour rester dans les lieux, ma défense est toute autre. La rupture d’un bail d’habitation n’est donc effective que lorsqu’elle est constatée par le juge. Si vous avez une problématique concernant des loyers impayés, contactez le Cabinet de votre avocat Maître Sandra Vansteelant pour vous assister pour défendre au mieux vos intérêts et faire valoir vos droits.

En vertu de l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989, les locataires sont dans l’obligation de payer leurs loyers ainsi que leurs charges dans les conditions de montant et de délai qui ont été prévues dans le contrat d’habitation. Le fait de ne pas respecter ces obligations permet au propriétaire bailleur de pouvoir résilier le contrat de bail. Qu’il y ait ou pas dans le contrat une clause résolutoire, le bailleur doit obligatoirement engager une procédure judiciaire afin de faire constater la résiliation du bail et pour ordonner l’expulsion du locataire défaillant. Faites appel à nos services pour une procédure d’expulsion à Haubourdin ou aux alentours. Les conseils ainsi que l’assistance d’un avocat sont plus que opportuns pour de nombreuses questions du quotidien, faite appel au Cabinet de votre avocat Maître Sandra Vansteelant pour toute problématique liée à la relation locataire-propriétaire.