Garde d’enfants
Quelles sont les conséquences pour l’enfant ou les enfants lors de la séparation d’un couple qui n’est pas marié en ce qui concerne l’autorité parentale, le lieu de résidence, les droits de visite et d’hébergement et le pension alimentaire ? Penchons-nous sur cette question d’actualité.
Désormais, un couple sur deux qui se forme en France est en union libre. Mais quelle que soit la forme que prend la vie à deux, nul n’est à l’abri d’une séparation. Dans ce cas là, que se passe-t-il pour l’enfant ou les enfants lorsqu’il y en a ? On prête à Kennedy cette citation: « Le meilleur moment pour réparer sa toiture, c’est lorsque le soleil brille. » En clair, ce n’est pas lorsque l’orage arrive qu’il faut agir, mais bien avant.
On le sait tous, certaines séparations peuvent s’avérer extrêmement douloureuses. Mieux vaut donc, à mon sens, avoir formalisé un accord avec votre conjoint. C’est ce qu’on appelle une convention parentale. Elle règle les modalités pratiques de la séparation. Juridiquement parlant, rien n’est obligatoire, mais je conseille malgré tout d’avoir recours à un expert en droit de la famille pour rédiger la convention, puis de faire homologuer l’accord par un juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance.
Faute d’accord, c’est le juge qui décidera pour vous : sur l’autorité parentale notamment, sera-t-elle conjointe ou exclusive au bénéfice d’un seul des parents ? Autre choix du juge aux affaires familiales : le lieu de résidence des enfants, soit en garde alternée, soit au domicile de l’un des parents (dans ce cas là, le magistrat doit aussi se prononcer sur les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent). C’est également au juge aux affaires familiales de fixer une éventuelle pension alimentaire à verser par l’un des parents à l’autre. Pour la répartition des biens communs, vous devez saisir un autre juge, toujours au tribunal de grande instance, et dans ce cas là, vous devez vous faire assister par un avocat.
Être parent implique des devoirs. Quelle que soit l’évolution du couple, chacun reste investit de l’autorité parentale et doit, c’est ce que dit la loi, maintenir des relations personnelles avec ses enfants. Ce qui signifie, en contrepartie de ces devoirs, que vous avez les mêmes droits que votre ancien partenaire vis à vis des enfants. Ça, c’est pour la théorie. Mais en pratique, s’il n’y a pas au minimum une convention parentale, voire des décisions prises par un juge, impossible de porter plainte contre son ex conjoint même s’il ne respecte pas les droits de visite ou s’il ne paie pas la pension alimentaire. Je vous conseille donc vivement, ne serait-ce qu’en vertu du principe de précaution, de prendre un rendez-vous dans mon cabinet pour que nous puissions aller voir le juge aux affaires familiales le plus rapidement possible même si votre partenaire ne le souhaite pas, il sera tout de même convoqué devant le juge aux affaires familiales.
